Mise en œuvre de la Pac 2015/2020 Les réactions des syndicats face aux arbitrages de Stéphane Le Foll

Association générale des producteurs de blé

Mesure agro-environnementale en faveur des zones intermédiaires : une juste décision du ministre de l’Agriculture

« La France va présenter à la Commission européenne une mesure agro-environnementale et climatique (Maec) en faveur des grandes cultures qui est spécifiquement adaptée aux zones intermédiaires. Le ministre de l’Agriculture l’a annoncé aujourd’hui lors du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.

L’Agpb salue cette réponse à la proposition qu’elle avait formulée avec les céréaliers desdites zones dont les caractéristiques agro-environnementales particulières les rendent vulnérables aux choix effectués pour l’application de la Pac à partir de 2015.

Il reste à préciser quelles seront les modalités d’application de cette Maec. L’Agpb attend qu’elles soient définies avec pragmatisme, afin de correspondre aux pratiques des agriculteurs des zones intermédiaires. Elle s’adresse en cela non seulement au ministère de l’Agriculture mais aussi aux instances régionales qui sont désormais chargées de la mise en œuvre des mesures de développement rural et contribuent à leur financement. »

Confédération paysanne

« Arbitrages Pac : une agriculture sans paysans »

« Les nouveaux arbitrages qui viennent d’être rendus pour l’application française de la Pac confirment la ligne suivie depuis le début de cette réforme : on sacrifie la majorité des paysans au profit d’un petit nombre d’exploitants à gros effectif. Autrement dit, on choisit de maintenir les productions plutôt que les producteurs. Malgré quelques décisions positives, cette Pac continuera donc d’exclure et de favoriser l’agrandissement au lieu de l’installation, loin de l’idée qu’on pourrait se faire d’une agro-écologie paysanne. »

Fédération nationale bovine

« Pac et Elevage bovin-viande : "Oral de rattrapage" par les pouvoirs publics »

« La mobilisation des éleveurs et les demandes portées par la Fnb ont été pour partie entendues. La réduction de l’écart de soutien Pmtva entre les premières vaches et les suivantes, ainsi que des seuils plus compatibles avec la réalité économique des exploitations sont actés.
La Fnb prend acte du constat par les pouvoirs publics de l’impossibilité d’aboutir sur le projet structurant d’un lien entre l’aide engraissement et à la « caisse de sécurisation des marges ». C’est une grave déception qui impose, au vu de la situation en France, des avancées rapides et concrètes dans le cadre du groupe de travail annoncé par le Ministre. La filière doit notamment y prendre enfin toutes ses responsabilités.
L’attribution à l’Elevage d’une enveloppe de 100 millions d’euros dédiée à l’autonomie fourragère en protéagineux apporte par ailleurs une réponse qui était très attendue par les producteurs, face à des charges toujours à leur plus haut niveau.
La Fnb demeurera extrêmement vigilante sur l’ensemble des modalités d’application de cette réforme, dont la revalorisation dès 2015 des Indemnités de handicaps pour les actuels bénéficiaires de la Phae, conformément aux engagements pris par le ministre. »

Assemblée permanente des Chambres d’agriculture

« Des décisions plus proches de la réalité économique en bovins allaitants »

« Six mois après les premières décisions, le Ministre de l’Agriculture a présenté ce matin en Cso ses décisions sur les principaux arbitrages qui restaient à prendre sur la mise en œuvre de la Pac.

Par rapport aux propositions initiales, les choix retenus sur les aides « vaches allaitantes » permettent de mieux prendre en compte les élevages spécialisés. Cela va dans le sens de la compétitivité et de la structuration de l’élevage « bovins viande » et répond aux demandes des Chambres d’agriculture.

Ce rééquilibrage se fait au prix de la suppression des aides à l’engraissement. Le Ministre ayant annoncé une politique volontariste pour l’engraissement avec d’autres leviers, nous serons très vigilants sur ce point ! Il en va du maintien de la valeur ajoutée et de l’emploi dans les territoires.

Le dispositif retenu pour les zones intermédiaires doit rester compatible avec les réalités agronomiques et climatiques.

La plupart des mesures sont désormais connues. Pour beaucoup d’entre elles, à commencer par la surprime des premiers ha mais aussi les aides couplées, des plafonds sont définis. Cela pose la question de la prise en compte des actifs dans les formes sociétaires. Le Ministère devra rapidement apporter des réponses sur les possibilités de passage en Gaec.

Nous allons maintenant entrer dans une phase où les exploitations doivent anticiper au mieux les impacts de la nouvelle Pac. Les Chambres d'agriculture sont au service des agriculteurs pour les accompagner dans ce moment-clé. Elles vont, sous peu, proposer à tous les agriculteurs un outil pour leur permettre d'évaluer, sur leur exploitation, l'évolution de leurs soutiens dans la prochaine Pac.

Les décisions sur la Pac sont désormais connues. Il s’agit maintenant d’accompagner les exploitations pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles règles et de renforcer leur compétitivité. Les Chambres d’agriculture sont mobilisées en ce sens. »

_______________________________________________________________________

Fédération nationale ovine

« Une opportunité pour l’élevage ovin »

« Tous les éléments sont là pour encourager l’installation de nouveaux éleveurs, le développement de la production et la valorisation du produit ! Nous devons saisir cette opportunité pour enrayer définitivement le déclin de cette production et la propulser vers l’avenir.

La création d’une aide couplée conséquente pour les légumineuses fourragères et la reconnaissance de toutes les surfaces utilisées par l’élevage ovin sont d’autres signes forts dont la Fédération natonale ovine (Fno) se félicite.

La Fno reste cependant vigilante sur la revalorisation de l’Ichn, afin que la progressivité annoncée n’affecte pas les bénéficiaires actuels de la Phae, ainsi que sur les derniers ajustements des Maec. »

 _______________________________________________________________________

Coordination rurale

« Mauvaises nouvelles pour les éleveurs : la CR avait raison »

« Depuis le début des tergiversations sur la réforme 2015 de la PAC, la section viande de la Coordination Rurale s'est montrée très dubitative sur l'adéquation des objectifs annoncés et des budgets disponibles. Les dernières annonces de S. Le Foll, qui restent désespérément incomplètes, lui ont malheureusement donné raison.

Pmtva: la Fnb va devoir s'expliquer

S. Le Foll a enfin réalisé que la Pmtva à 200 € soutenue par la FNB relevait de la fantasmagorie. Cette dernière devra maintenant rendre des comptes aux producteurs qu'elle berce d'espoir depuis trop longtemps.
Faute du découplage demandé par la CR, la plupart des éleveurs vont voir baisser le montant de leur Pmtva.
Seuls les 181 € sont acquis pour les 50 premières vaches ; à condition d'avoir au moins 10 vaches. En-dessous, le ministre considère que ce ne sont pas des éleveurs !
Les autres montants (136 € de 51 à 99 vaches ; 73 € de 100 à 139 vaches) seront soumis à l'ajustement des enveloppes.
La section viande de la CR reste très prudente sur les montants annoncés et espère que la calculatrice du Ministre a intégré la transparence des gaec existants et à venir, appliquée à défaut de la prise en compte des actifs, et des races mixtes.

Le budget, la seule vraie règle de décision

Faute d'avoir alloué un budget conséquent et des propositions innovantes au sujet de l'aide à l'engraissement, le Ministre a préféré taper en touche et solliciter un groupe de travail.
Nos engraisseurs doivent-ils s'expatrier en Italie pour obtenir un peu d'attention de la part de la Fnb et du ministre ?
La section viande de la CR mettra tout en œuvre pour que le groupe de travail ne se transforme pas en catacombe de l'engraissement (la Fnb considère qu'un éleveur français doit se contenter de produire du maigre pour exporter) et que disparaissent avec lui, la valeur ajoutée et les emplois dans nos régions.

Qui va produire des protéines ?

Le plan protéines demeure peu ambitieux et l'aide à la production de protéagineux ne rend pas ces cultures concurrentielles par rapport aux tourteaux de soja. En ce qui concerne les légumineuses fourragères, l'enveloppe de 98M€ risque d'être insuffisante si les quelques 4M d'ha de prairies temporaires sont implantées avec au moins 50 % de légumineuses. Les semenciers s'en frottent déjà les mains.

Second pilier : circulez, il n'y a rien à dire

Le Ministre n'a pas fait preuve de plus de précisions sur le second pilier, censé pourtant panser tous les maux de l'élevage. Hormis la fusion de l'Ichn et de la Phae, qui a été détaillée et qui devrait certes permettre à certains éleveurs de combler une partie des pertes du premier pilier, on reste dans le flou.
Pour les Maec, seuls les principes généraux ont été annoncés, avec des montants indicatifs variant du simple au double. S. Le Foll semble ne pas vouloir s'embêter avec ce sujet et transmet gentiment la patate chaude aux régions, qui auront donc tout loisir de choisir à quels éleveurs imposer telles ou telles contraintes. Ce second pilier offre tout de même de bonnes perspectives sur le plan de l'emploi : il va falloir embaucher de nombreux contrôleurs. »
Face à cette Pac qui n'offre aucun soutien et impose toujours plus de contraintes, le revenu des éleveurs devra se faire par des prix de vente supérieurs aux coûts de production.

 _______________________________________________________________________

Jeunes agriculteurs

« Entendu malgré encore quelques zones d’ombre »

« Notre grande satisfaction tient à la confirmation de la prise en compte des génisses à hauteur de 20 % pour les nouveaux producteurs et aux majorations des aides couplées « vaches es laitière » et « ovin » pour les nouveaux producteurs. Les spécificités jeunes sont clairement reconnues et affichées.
Autres point positifs :

• la mise en place d’une ICHN « porc de montagne », majorée de 10 % et ciblés vers les surfaces en céréales autoconsommés, un signe politique fort.
• l’introduction d’un principe de fongibilité entre les deux enveloppes du plan protéines (autonomie fourragère et protéagineux), qui permettra une certaine souplesse dans leur gestion au lieu de les figer définitivement et la mise en place d’une aide couplée spécifique au soja (enfin éligible !) dans le plan protéines.
• la mise en place de MAEC systèmes pour les zones intermédiaire. JA sera force de proposition pour les critères de cette zone au niveau national.

…Mais quelques déceptions et zones d’ombre :

• JA regrette le mauvais signe donné au secteur de l’engraissement;
• sur les protéines, le ministère ne donne pas un signe assez fort en direction des producteurs de grandes cultures qui auraient pu contribuer davantage à la construction d’un véritable plan protéine.

Une étape importante a été franchie hier, la spécificité jeunes sont pleinement reconnues, mais le travail technique continue. A ce titre, JA ne perd pas de vue le point majeur qui a fait cette réforme : la reconnaissance des actifs exploitants : le ministère doit rapidement nous apporter des garanties sur la transparence des Gaec et la rédaction du décret sur le registre de l’agriculture dans le cadre de la loi d’avenir. »